R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 14.22 Versions de la disposition

2012-09-01

14.22. Pour les exercices financiers se terminant le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, les régimes visés à l’article 14.9 sont soustraits à l’application du troisième alinéa de l’article 41 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1).

Malgré le troisième alinéa de cet article, pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2012, l’employeur doit, jusqu’à ce que le rapport relatif à l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2011 soit transmis à la Régie, verser les mensualités qui auraient été déterminées conformément à l’article 14.10 pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.

Pour l’application du deuxième alinéa, les mensualités sont établies sur la base des renseignements contenus dans le rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime de retraite au 31 décembre 2010 qui a été transmis à la Régie avant le 31 décembre 2011.

D. 200-2012, a. 1.